Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance entre un employeur et un salarié.                                                                

Il permet d’associer :

  • L’acquisition d’un savoir associé en centre de formation (enseignement général professionnel ou technologique)

  • et l’acquisition d’un savoir-faire pratique au sein d’une entreprise.

Il vise :

  • l’obtention d’un diplôme d’Etat (CAP, Bac Pro, BTS, diplome d'ingénieur, master…)

  • ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

 

Les personnes concernées

  • Les jeunes de 16 à 30 ans.

  • Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème.

  • Les personnes en situation de handicap peuvent être en apprentissage sans limite d'âge.

Le contrat d’apprentissage reste possible sous certaines conditions pour les moins de 15 ans (voir site du gouvernement pour plus de renseignements : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/se-former-en-alternance/l-apprentissage-160/contrat-apprentissage ).

Un jeune voulant entrer en apprentissage ou rencontrant des difficultés d'adaptation au collège peut demander à accéder à une formation appelée dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima). Cette formation lui permet de commencer une activité professionnelle tout en demeurant sous statut scolaire.

 

Les employeurs concernés

  • Un contrat d’apprentissage peut être conclut avec tous types d’employeurs privés (y compris les associations), sauf les particuliers.

  • Les entreprises de travail temporaires.

  • Le secteur public, non industriel et non commercial.

  • Les 3 fonctions publiques : Territoriale, d’Etat, Hospitalière.

 

Le temps de travail

La durée de temps de travail mentionnée au sein du contrat d’apprentissage comprend le temps de formation. Le salarié en contrat d’apprentissage ne peut pas travailler plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine et ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Le temps passé au centre de formation (minimum 400 heures par an) est condiséré comme du temps de travail, et est donc rémunéré.

 

La rémunération

L’apprenti bénéficie d’une rémunération brute variant en fonction de son âge et de l’année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic (1 498,47 € mensuels brut) pour les moins de 21 ans ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.

Les entreprises immatriculées au Répertoire des métiers sont exonérés de charges partronales et salairales exepté des cotisations accidents du travail et maladie professionelle.


 

Année d’exécution du contrat / Age

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1ère année

27%

43%

53%

100%

2e année

39%

51%

61%

100%

3e année

55%

67%

78%

100%


 

La validation du contrat

Le contrat d’apprentissage est conclu grâce à un formulaire type. Il doit être adressé dans les 5 jours ouvrables qui suivre sa signature auprès d’une chambres consulaires (CCI, CMA, chambre d’agriculture).

L’organisme dispose de 15 jours pour s’opposer au contrat et l’annuler s’il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conforme aux dispositions collectives.

Durant la période d'essai (45 jours de travail effectif en entreprise), la rupture est unilatérale. Passé ce délai, la rupture ne pourra intervenir que sur accord bilatéral des cosignataires, à défaut la démission ou le licenciement est envisageable.


 

yesLes aides financières à destination de l'employeur:

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :

  • Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.

  • Une prime à l’apprentissage d’au moins 1000 euros pour les employeurs de moins de 11 salariés. Cette prime est versée chaque année jusqu’à l’obtention du diplôme préparé par l’apprenti.

  • Une aide au recrutement d’au moins 1000 euros pour tous les employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, versée l’année de la signature du contrat.

  • Une aide forfaitaire de l’Etat pour les entreprises de moins de 11 salariés qui recrute un jeune apprenti de moins de 18 ans.

  • Des aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.

  • Un crédit d’impôt de 1 600 euros pour l’accueil d’un apprenti jusqu’à bac + 2. Le montant du crédit d’impôt est porté à 2 200 euros pour certains publics, notamment les apprentis handicapés.

  • Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature).


yesLes aides financières à destination des apprentis :

  • La carte Pass'Région
  • La carte Etudiants des Métiers
  • Une bourse d'équipement en fonction du diplôme et de l'année d'étude (sous réserve)
  • L'aide MOBILI-JEUNE d'Action Logement pour se loger (voir page Aides Financières:  http://www.formtoit.org/aides-financieres )

Par : ADMIN